CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions de vente et de prestation de services à compter du 1er janvier 2015

  1. Les présentes Conditions générales («CG») s’appliquent à tous les contrats de livraison et de prestation de services (y compris la réparation) conclus entre Hilti (Suisse) SA («Hilti») et ses clients. Les actuelles CG sont publiées dans nos catalogues resp. nos listes de prix ainsi que sur le site www.hilti.ch. Les conditions divergentes ne sont applicables que pour autant que nous les ayons expressément acceptées et confirmées par écrit. De même, les accords individuels, les renseignements, les propositions, les recommandations ainsi que d’éventuels accords de complaisance et contrats de conseil autonomes requièrent la confirmation écrite expresse de Hilti pour être valides. De manière générale, les conditions d'achat de nos clients ne s’appliquent pas, même lorsque nous ne les avons pas expressément contestées.

2. Toutes les propositions de Hilti ainsi que toutes les informations techniques, les illustrations de catalogues, les descriptions de produits etc. sont fournies sans engagement de notre part, pour autant qu’elles ne fassent pas partie d’une offre ferme de Hilti. L'offre est réputée acceptée dès lors que le client l'a retournée signée ou a déclaré son acceptation par e-mail. Les commandes des clients sont également soumises aux CG respectivement applicables de Hilti.

3. Pour les réparations, nous exécutons les travaux prescrits conformément aux dispositions des normes DIN resp. VDE, même sans commande explicite pour autant que ceci ne soit pas inacceptable pour le client selon l’appréciation de Hilti. Les devis sont établis uniquement sur demande. Lors de la fourniture de prestations de services dans les locaux commerciaux du client, il incombe à celui-ci de veiller à ce que les collaborateurs de Hilti obtiennent un accès sécurisé aux locaux du client, d’assurer la protection des collaborateurs de Hilti contre les risques pour la santé, d’obtenir les autorisations nécessaires pour les prestations de services prévues et de mettre à disposition l’infrastructure requise pour la fourniture des dites prestations de services. Le client est responsable de tout dommage subi par le personnel et le matériel de Hilti dans ses locaux, pour autant que ce dommage ne soit imputable ni à Hilti ni à ses collaborateurs.

4. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la réception de la commande. Ils s’entendent net hors TVA.

5. Nos factures doivent être réglées dans les 30 jours à compter de la date de facturation. Les paiements doivent être effectués en francs suisses (CHF) sans déduction. Au terme du délai de paiement, le client est considéré en retard de paiement sans mise en demeure préalable. En cas de dépassement d'un délai de paiement convenu, nous sommes en droit de suspendre ou de refuser des livraisons supplémentaires. Les paiements des clients sont d'abord imputés aux frais et aux intérêts, puis au principal de la créance la plus ancienne de Hilti vis-à-vis du client. Le client n’est en droit de suspendre un paiement ou de le compenser avec une contre-créance que si cette contre-créance a été reconnue par Hilti ou constatée par une décision ayant force de chose jugée. Hilti reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’à ce que celles-ci aient été entièrement payées. En cas de retard de paiement de la part du client, Hilti est en droit d’inscrire une réserve de propriété, aux frais du client, dans le registre des pactes de réserve de propriété.strong>

6. En règle générale, nous livrons nos produits dans un délai maximum de trois jours ouvrables, pour autant que les produits soient disponibles et qu’aucun autre délai de livraison n’ait été explicitement convenu. Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif. Tous les délais de livraison sont applicables sous réserve d’évènements imprévus. Si la livraison est entravée par des événements sur lesquels Hilti ne peut pas influer, comme par exemple des cas de force majeure, des perturbations de l'exploitation ou du trafic, le délai de livraison est prolongé de la durée de ces perturbations. Hilti peut en outre résilier le contrat en partie ou dans sa totalité, lorsque les produits ne sont toujours pas livrés et ne peuvent pas non plus être fournis dans un délai de livraison convenablement prolongé, en raison du manque de disponibilité.

7. Les quantités par unité de conditionnement sont indiquées dans la confirmation de commande ou dans l'offre ferme de Hilti. Hilti se réserve le droit de modifier en conséquence les quantités commandées qui ne correspondent pas à une unité de conditionnement entière. Pour les produits qui ne sont pas contenus dans un catalogue actuel de Hilti au moment de la confirmation de commande, Hilti se réserve le droit d’adapter les quantités commandées aux capacités internes de production ou de facturer un supplément.

8. L'expédition est effectuée aux risques du client. Hilti organise librement le transport des produits, en tenant compte autant que possible des souhaits particuliers du client. Tous les frais d'expédition ainsi que les prestations logistiques supplémentaires sont à la charge du client, pour autant qu’il ne s’agisse pas de frais liés à une exécution ultérieure en raison d'un défaut. Pour les prestations de réparation, nous avons un droit de gage sur le matériel qui nous a été remis en réparation pour toutes les créances résultant de la commande de réparation, pour autant que le matériel soit la propriété du client. En cas de non enlèvement ou de refus d’acceptation du matériel, nous sommes en droit, après une mise en demeure correspondante, d'exploiter le matériel réparé par une vente de gré à gré ou par le démontage de pièces de rechange et la mise au rebut du reste.

9. Les marchandises qui ont été correctement livrées par Hilti ne sont reprises par Hilti qu’après un accord préalable. Les points suivants doivent être observés dans le cadre d’un retour de marchandises convenu avec Hilti:
 

  • Sur le document d’accompagnement, le client doit mentionner non seulement le numéro de la facture et la date de facturation, mais également le nom du collaborateur Hilti, avec lequel le retour des marchandises a été convenu.
     
  • Une reprise de marchandises n’est possible que pour des unités de conditionnement entières dans leur emballage d'origine et faisant partie du programme de vente actuel de Hilti. Les marchandises retournées qui ne font plus partie de l’assortiment de Hilti sont éliminées sans remboursement. • Les marchandises doivent être retournées neuves et en parfait état de revente. Les marchandises défectueuses sont éliminées sans remboursement.
     
  • Les fabrications spéciales ne sont pas reprises.
     
  • Les produits portant une date de péremption doivent être renvoyés dans les 14 jours qui suivent la livraison. Lorsque la marchandise est retournée conformément aux conditions précitées, les montants suivants sont remboursés aux clients:

  -      Retour dans les 30 jours suivant la livraison: prix d’achat net facturé de la marchandise
          retournée.

  -       A partir de 30 jours suivant la livraison: prix d’achat net facturé de la marchandise retournée
          moins 30% du prix d’achat net facturé de la marchandise retournée.

Pour le retour de cartouches DX, les documents de transport de produits dangereux et une recommandation de transporteurs peuvent être demandés par le Service clients de Hilti.

 

10. Le client est tenu de vérifier immédiatement nos livraisons, les prestations de service fournies et nos factures correspondantes, et de réclamer sans tarder les éventuels défauts des produits livrés, des prestations fournies et/ou les erreurs de facturation, au plus tard toutefois dans les 8 jours suivant la réception des produits resp. de la facture ou après l’exécution des prestations. Les vices cachés doivent être réclamés immédiatement après leur découverte. La garantie est exclue si les défauts ne sont pas réclamés à temps. Il incombe au client de faire constater par la poste tout dégât ou toute perte survenus pendant le transport. Pour les livraisons par camion, les dégâts ou les pertes doivent être confirmés par le conducteur du camion. Le client n'est pas en droit de refuser des livraisons en raison de défauts mineurs.

11. Hilti garantit que les produits livrés sont exempts de défauts de matière et de fabrication. Cette garantie est soumise à la condition que le produit soit utilisé, manipulé, entretenu et nettoyé conformément au mode d'emploi fourni par Hilti et que, sauf information contraire, toutes les prétentions à la garantie soient notifiées dans les 12 mois suivant la date d'achat. La période de garantie pour les prestations de service fournies et les réparations est également de 12 mois à compter de l’achèvement de la prestation de service ou de la réparation. A l'expiration de la période de garantie, tous les droits du client issus de la garantis sont caducs. Les revendications de garantie doivent être faites par écrit, en indiquant la date d'achat et une description exacte du défaut. Le produit ou la pièce défectueuse doivent être envoyés immédiatement après la découverte du défaut au siège principal de Hilti en Suisse. La présente garantie englobe toutes obligations de garantie de Hilti et remplace toutes les déclarations antérieures ou simultanées, les accords écrits ou verbaux de garantie. Les dispositions de garantie figurant dans les modes d'emploi respectifs des appareils restent réservées.

12. Pour les défauts des produits ou prestations de service fournis par nous (y compris les réparations), qui ont été et constatés pendant la période de garantie et réclamés dans les délais, nous nous engageons, à notre entière discrétion, soit à améliorer resp. à réparer les produits livrés, soit à les remplacer resp. à améliorer la prestation fournie ou à l’exécuter de nouveau. La rédhibition ou la réduction du prix sont exclues. Le droit à la garantie s'éteint si des réparations sont effectuées par le client ou par des ateliers tiers. Etant donné que nos systèmes forment une unité technique, les produits Hilti ne doivent être utilisés ni à d’autres fins que celles recommandées par Hilti, ni en combinaison avec des produits qui ne sont pas adaptés à cet effet. La garantie est exclue en cas de modification des produits Hilti par des tiers ou d’incorporation de produits resp. de composants de tiers dans les produits Hilti. Il n'y a pas de droit à la garantie pour les défauts dus à l'usure normale, à une utilisation inappropriée, à maintenance insuffisante ou à l'action de tiers.

13. Hilti peut être tenue responsable dans le cadre des dispositions impératives de la responsabilité du fait des produits. Sauf en cas de dol ou de négligence grave, une responsabilité plus étendue est exclue. La connaissance des dispositions applicables pour l'utilisation de nos produits (en particulier les normes SIA, DlN et le droit de la construction) ainsi que la vérification d'éventuelles spécifications de tiers (p. ex. planificateurs, maitres d’ouvrage) incombent dans tous les cas au client. Hilti décline toute responsabilité pour les dommages découlant du non-respect de ces dispositions ou spécifications. Nous attirons l’attention du client sur le fait que nos collaborateurs ne sont pas toujours des ouvriers formés, des spécialistes de la statique ou des ingénieurs. Les prestations de conseil fournies par nos employés ne remplacent donc pas les conseils de professionnels qualifiés. Si le client omet de faire appel à des professionnels qualifiés, nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage qui en résulte. La responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de Hilti en rapport avec les dommages résultant d’actes ou d’omissions des représentants légaux, des collaborateurs et des personnes auxiliaires de Hilti, ainsi que pour la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle personnelle de ces personnes est exclue dans la mesure permise par la loi.

Toute éventuelle obligation de dommages-intérêts de Hilti, de ses organes, de ses collaborateurs ou de tiers mandatés par Hilti – indépendamment du motif et pour autant que la loi l’autorise – est dans tous les cas limitée au prix payé ou dû par le client conformément au contrat.


14. Tous les droits de propriété intellectuelle acquis par Hilti dans le cadre de la fabrication de produits resp. de prestations de services ou auprès de tiers restent la propriété exclusive de Hilti. Sans le consentement écrit préalable de Hilti, le client n’est pas autorisé à utiliser les droits de propriété intellectuelle, en particulier les brevets et/ou marques de Hilti.

15. Le lieu d’exécution pour tous les paiements dus par le client est le siège de Hilti en Suisse. Le droit suisse s’applique. Les règles du droit privé international et la Convention de Nations Unies sur les contrats de vente internationale (CISG) sont explicitement exclues. Le for juridique pour tous les litiges en rapport avec le présent rapport juridique est le siège de Hilti en Suisse.

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