ACCORD-CADRE FLEET MANAGEMENT POUR LES CONTRATS CONCLUS À PARTIR DE JANVIER 2022

1.     Objet du Contrat

Par les présentes, Hilti et le Client concluent le présent Contrat cadre de gestion des parcs machines (le « Contrat »), qui régit la fourniture de certains outils du parc machines (les « Outils du PM ») et du Parc d’outils premium (les « Outils du POP ») d’Hilti, ainsi que les services correspondants liés à la gestion des parcs machines (les « Services liés au PM ») fournis au Client par Hilti.

 

2.     Liste d’outils et ajout d’Outils du PM

·  Les Outils du PM couverts par le présent Contrat sont indiqués dans la « Liste d’outils ». La Liste d’outils sera modifiée lorsque des Outils du PM seront ajoutés, retirés ou modifiés.

·  Pour ajouter de nouveaux Outils du PM à la Liste d’outils, le Client doit passer une commande à cet effet auprès d’Hilti. Un contrat distinct pour les Outils du PM commandés (le « Contrat d’outillage ») sera conclu au moment de la réception, par le Client, de la confirmation de commande d’Hilti.

·  Tous les Contrats d’outillage sont soumis aux stipulations du présent Contrat et indiquent : (i) la durée du Contrat d’outillage au titre duquel l’Outil du PM et les Services liés au PM seront fournis au Client (la « Période du Contrat d’outillage ») et (ii) les redevances mensuelles pour le parc dues par le Client pour l’Outil du PM concerné (les « Redevances mensuelles pour le parc »).

·  Pour les nouveaux Outils du PM, les conditions et prix en vigueur au moment de la conclusion du Contrat d’outillage s’appliqueront.

·  Le Client peut obtenir la version à jour de la Liste d’outils en vigueur au moment considéré, qui indique les Outils du PM du Client, les Périodes des Contrats d’outillage correspondants et les Redevances mensuelles pour le parc, sur son compte Hilti Online ou auprès du Service client d’Hilti.

·  Si le Client n’exprime pas son désaccord par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la première facture reflétant l’ajout ou le retrait de tout Outil du PM de la Liste d’outils, il sera réputé avoir accepté et ne saurait contester l’ajout/le retrait en question, y compris la Période du Contrat d’outillage et les Redevances mensuelles pour le parc correspondants.

·  La Période initiale du Contrat d’outillage peut uniquement être prolongée de la manière indiquée à la clause 8, auquel cas la Période du Contrat d’outillage sera modifiée dans la Liste d’outils. Il n’est pas possible, pour le Client, de résilier les Contrats d’outillage de manière « ordinaire » et anticipée.

·  Hilti peut exiger le paiement d’une caution ou la fourniture d’une garantie bancaire par le Client en tant que condition suspensive du présent Contrat et/ou de tout ajout d’Outils du PM (une « Garantie »). Le montant, la durée et le remboursement ou la libération de cette Garantie seront convenus entre les parties. Si tous les Contrats d’outillage associés à une Garantie ont expiré, si la Garantie n’a pas été annulée et si le Client n’a commis aucun manquement au regard du présent Contrat, Hilti rendra la Garantie au Client ou la libérera. Cependant, Hilti est autorisée, à tout moment, à utiliser la Garantie pour couvrir toutes obligations en souffrance du Client en vertu du présent Contrat. La Garantie ne portera pas intérêt au profit du Client et aucun bénéfice ne sera versé à ce dernier sur la base de la réception et du contrôle de la Garantie par Hilti. En outre, Hilti peut combiner toute caution avec d’autres fonds. Les appareils Hilti acquis avant la conclusion du présent contrat peuvent être inclus dans le présent contrat pour la durée d’utilisation fixée à l’annexe C.

·  Les services de base selon les dispositions du #4  sont fournis pour les appareils ainsi intégrés après coup dans le présent contrat. Les services Premium (sans couverture contre le vol) peuvent également être sollicités pour les appareils Hilti ainsi intégrés après coup dans le présent contrat.

Pour chaque appareil Hilti ainsi intégré dans le présent contrat, le client paie des frais de service définis dans les dispositions de la liste d’outils.

 

3.     Livraison et enlèvement des Outils du PM et Outils du POP

L’heure et le lieu pour la livraison et l’enlèvement des Outils du PM et des Outils du POP seront convenus entre les parties. La livraison peut se faire uniquement dans le pays où Hilti exerce ses activités. Le Client doit veiller à ce qu’un interlocuteur chez le Client, chargé de confirmer la livraison, soit disponible. Les heures de livraison et/ou d’enlèvement sont des estimations uniquement, et Hilti n’assume aucune responsabilité en lien avec celles-ci.

 

4.     Services liés au PM

4.1. Service de réparation pour le PM

Dans le cadre du Service de réparation pour le PM, Hilti réparera (ou, à sa seule discrétion, remplacera) les Outils du PM, et le service comprendra l’enlèvement et la livraison des Outils du PM réparés. La réparation inclut le remplacement des pièces de rechange, batteries et chargeurs. Le Service de réparation pour le PM n’inclut pas le remplacement des pièces suivantes en cas d’usure :www.hilti.ch/FM-Servicebedingungen

·  Cette liste des pièces usées non couvertes peut être modifiée par Hilti de temps à autre. Pour les Outils du PM récemment ajoutés, la liste des éléments exclus en vigueur au moment de la conclusion du Contrat d’outillage concerné s’appliquera. Le Client peut demander l’enlèvement des Outils du PM par Hilti à des fins de réparation en passant une commande pour réparation (p. ex., depuis Hilti Online ou en contactant le Service client d’Hilti). Les détails concernant l’enlèvement et la livraison seront convenus entre les parties.

·  Si un Outil du PM est endommagé après avoir été accidentellement lâché ou après une chute, Hilti le réparera conformément à la présente clause 4.1. Toutefois, Hilti se réserve le droit de refuser de procéder à une réparation si les dommages ont été causés intentionnellement ou découlent d’une faute grave, ce qui est considéré comme une Utilisation abusive au sens de la clause 9.

Le Service de réparation pour le PM n’inclut pas les inserts, consommables et certains autres éléments, et une liste détaillée desdits éléments non couverts est disponible à l’adresse :www.hilti.ch/FM-Servicebedingungen

·  Cette liste des éléments non couverts peut être modifiée par Hilti de temps à autre. Pour les Outils du PM récemment ajoutés, la liste des éléments exclus en vigueur au moment de la conclusion du Contrat d’outillage concerné s’appliquera. Les frais liés à la réparation ou au remplacement de ces éléments non couverts seront à la charge du Client.

·   Dans le cadre du Service de réparation pour le PM, Hilti procédera à un contrôle standard de la sécurité électrique, conformément à la norme VDE 0701/0702 (SNR 462638). Ce contrôle n’est pas proposé en tant que service d’entretien distinct, mais est uniquement disponible dans le cadre du Service de réparation pour le PM.

·  Le Service de réparation pour le PM n’inclut pas la réparation ou le remplacement des Outils du PM endommagés en raison d’une Utilisation abusive au sens de la clause 9, et les frais liés à la réparation ou remplacement des Outils du PM endommagés en raison d’une telle Utilisation abusive seront à la charge du Client.

·  Les réparations des Outils du PM peuvent uniquement être effectuées par Hilti ou des tiers agréés.

4.2. Service de maintenance pour le PM

Le Service de maintenance pour le PM est proposé pour les Outils du PM figurant dans la liste disponible à l’adresse : www.hilti.ch/FM-Servicebedingungen

Le Service de maintenance pour le PM comprend la vérification de la précision des outils, conformément aux spécifications du fabricant. Remarque : ce service n’inclut pas l’étalonnage conformément aux exigences de la norme ISO:IEC 17025.

4.3. Conditions relatives aux Services liés au PM

Les Services liés au PM sont proposés uniquement dans le pays où Hilti exerce ses activités. Sur demande, les Services liés au PM peuvent être fournis par une affiliée d’Hilti dans un autre pays, mais la portée des services peut varier.

 

5.       Outils du Parc d’outils premium

5.1. Prêt d’outils

Le Client peut demander un Prêt d’outil pendant la durée au cours de laquelle un Outil du PM est indisponible pour des raisons de réparation et/ou de maintenance (un « Outil prêté »). Le Client doit immédiatement restituer l’Outil prêté à réception de l’Outil du PM réparé, sans quoi, les Tarifs de location quotidiens des Outils Peak Demand (tels que définis à la clause 5.4) seront facturés au Client pour chaque jour écoulé jusqu’à ce que l’Outil prêté soit retourné à Hilti.

5.2. Outils Peak Demand

Le Client peut demander des outils Peak Demand supplémentaires (les « Outils Peak Demand »). Les Tarifs de location quotidiens des Outils Peak Demand, tels que définis à la clause 5.4 sont facturés pour les Outils Peak Demand. Des restrictions peuvent s’appliquer en ce qui concerne la durée de location minimale et/ou en fonction de la disponibilité des Outils Peak Demand.

5.3. Conditions relatives aux Outils du POP

Les Outils prêtés et les Outils Peak Demand sont proposés sous réserve de disponibilité et peuvent avoir déjà été utilisés lorsqu’ils sont livrés au Client. Les Outils prêtés auront les mêmes fonctions de base que l’Outil du PM devant être réparé/entretenu, cependant, il est possible qu’il ne s’agisse pas exactement du même type d’outil.

5.4. Tarifs de location quotidiens des Outils Peak Demand

Des prix spécifiques peuvent s’appliquer pour le Client, et les Tarifs de location pour les différents Outils Peak Demand et les Outils prêtés en retard à tout moment donné peuvent être fournis au Client moyennant l’envoi d’une demande à Hilti.

5.5. Endommagement, perte ou vol d’Outils du POP

Hilti proposera également le Service de réparation pour le PM pour les Outils du POP, et les conditions énoncées à la clause 4.1 s’appliqueront en conséquence. Si un Outil du POP est endommagé en raison d’une Utilisation abusive, le Client paiera les frais de réparation ou de remplacement de l’Outil en question. Si un Outil du POP est volé ou perdu, la clause 10.2 s’appliquera.

 

6.     Couverture en cas de vol

·  En cas de vol d’un Outil du PM, le Client devra remettre un rapport de police à Hilti indiquant le type et le numéro de série de l’Outil du PM concerné.

·  Une fois le rapport de police reçu par Hilti, le Client devra simplement payer une franchise correspondant à 25 % des Futurs paiements en souffrance, tels que définis à la clause 10.1 (la « Couverture en cas de vol »). Le Contrat d’outillage pour l’Outil du PM volé sera automatiquement résilié à réception, par Hilti, du rapport de police dûment rempli, et aucunes autres Redevances mensuelles pour le parc ne seront dues par le Client.

·  Un maximum de 25 % de tous les Outils du PM au titre du présent Contrat, évalués par rapport au prix catalogue net des Outils, sont couverts chaque année par la Couverture en cas de vol (le « Quota de vol maximal »). Si le total des Redevances mensuelles pour le parc en souffrance pour les Outils du PM volés au cours des 12 derniers mois est supérieur au Quota de vol maximal, aucun autre Outil du PM ne sera couvert par la Couverture en cas de vol.

·  La Couverture en cas de vol ne couvre pas (i) les cas de négligence ou de faute intentionnelle et/ou (ii) la perte d’Outils du PM. Dans ces deux situations, le Client sera tenu de verser les Futurs paiements en souffrance, tels que définis à la clause 10.1.

·  La Couverture en cas de vol ne s’applique pas au vol d’Outils du PM survenant alors que le Client est en situation de défaut de paiement des Redevances mensuelles pour le parc ; dans une telle situation, le Client sera tenu de verser les Futurs paiements en souffrance, tels que définis à la clause 10.1.

 

7.     Paiement des Redevances mensuelles pour le parc

7.1. Le Client versera un paiement mensuel correspondant à toutes les Redevances mensuelles pour le parc pour les Contrats d’outillage en vigueur (les « Redevances mensuelles totales pour le parc »). Les Redevances mensuelles totales pour le parc seront facturées le 1^er jour ouvré de chaque mois et seront exigibles 15 jours après la date de la facture, sans tenir compte de toutes autres conditions de paiements standards convenues avec le Client. Hilti est susceptible de modifier les conditions de paiement de temps à autre.

7.2. Hilti est tenue de fournir les Services liés au PM uniquement si le Client respecte l’ensemble de ses obligations.

 

Hilti accepte les prélèvements automatiques comme mode de paiement favori dans le cadre du présent Contrat.

 

8.     Renouvellement continue du parc

8.1. Cycle de renouvellement

·  Le Client et Hilti peuvent convenir d’échanger certains Outils du PM, à une date convenue, contre de nouveaux Outils du PM. Auquel cas, les Périodes initiales des Contrats d’outillage correspondant aux Outils du PM seront prolongées et le Client continuera à verser les Redevances mensuelles pour le parc jusqu’à la date de l’échange.

·  À la date d’échange convenue, le Client retournera les Outils du PM devant être échangés à Hilti. Si le Client ne retourne pas les Outils du PM comme convenu, le processus décrit à la clause 8 s’appliquera.

8.2. Remplacement des Outils du PM

Avant la fin de la Période du Contrat d’outillage, Hilti pourra proposer un nouvel outil au Client aux conditions et au prix en vigueur au moment considéré. Moyennant l’acceptation du Client, le nouvel outil sera envoyé au Client et considéré comme un Outil du PM, et un Contrat d’outillage correspondant sera conclu. Si le nouvel Outil du PM vient remplacer un outil similaire (ce qui sera défini par Hilti), le Contrat d’outillage pour l’Outil du PM remplacé sera automatiquement résilié au moment où celui-ci sera restitué.

8.3. Prolongation de la Période du Contrat d’outillage et restitution des Outils du PM

Le Client renverra les Outils du PM à Hilti à la fin de la Période du Contrat d’outillage. Si le Client ne retourne pas un Outil du PM comme convenu, l’Outil en question sera considéré comme « restitué passivement », ce qui signifie que si l’Outil du PM est reçu par Hilti pour quelque raison que ce soit après cela, il sera considéré comme ayant été intentionnellement retourné à Hilti et ne sera pas renvoyé au Client. La Période du Contrat d’outillage pour l’Outil du PM concerné sera automatiquement prolongée chaque mois jusqu’à ce que l’Outil du PM soit retourné, et Hilti facturera les Redevances mensuelles pour le parc correspondantes au Client. Lorsque l’Outil du PM sera restitué à Hilti et à condition que toutes les Redevances mensuelles pour le parc et taxes dues aient été payées, le Contrat d’outillage correspondant sera automatiquement résilié.

 

9.     Utilisation abusive

Les Outils du PM et les Outils du POP seront utilisés uniquement aux fins prévues, en respectant strictement leur mode d’emploi et toutes autres instructions émises par Hilti. En cas d’endommagement d’un outil découlant d’une utilisation ou réparation inappropriée, ou d’une utilisation autre qu’une utilisation normale, le Client sera responsable des frais liés à la perte, à l’endommagement ou à la réparation de l’outil concerné. Les Outils du PM et Outils du POP seront uniquement utilisés avec les inserts, pièces, accessoires et consommables correspondants fournis par Hilti, ou avec d’autres produits de qualité équivalente. Le Client ne saurait en aucun cas proposer les Outils du PM et les Outils du POP à la location, en tout ou partie, ou autrement les mettre à la disposition de tiers à des fins d’utilisation, sans l’accord écrit exprès préalable d’Hilti.

 

10.  Perte d’Outils du PM et Perte ou vol d’Outils du POP

10.1.  Perte d’Outils du PM

En cas de perte d’un Outil du PM, le Client versera à Hilti les « Futurs paiements en souffrance » suivants : (le total des Redevances mensuelles pour le parc jusqu’à la fin de la Période initiale du contrat d’outillage) moins (les frais de service applicables pour l’Outil du PM concerné jusqu’à la fin de la Période initiale du contrat d’outillage) plus des frais de non-restitution correspondant à 10 % du prix catalogue applicable au début du Contrat d’outillage relatif à l’Outil du FM en question (les « Frais de non-restitution »), plus toutes les taxes applicables. Si l’Outil du FM est ultérieurement retourné à Hilti, pour quelque raison que ce soit, après le versement de ce paiement, Hilti gardera l’Outil en question et ne remboursera pas les Frais de non-restitution au Client.

10.2.  Perte ou vol d’Outils du POP

En cas de perte ou de vol d’un Outil du POP, 20 % du prix catalogue applicable au moment où la perte ou le vol est déclaré à Hilti seront facturés au Client. Le Client devra remettre un rapport de police à Hilti indiquant le type et le numéro de série de l’Outil du POP concerné. Si l’Outil du POP est ultérieurement retourné à Hilti, pour quelque raison que ce soit, Hilti gardera l’Outil en question et ne remboursera pas le paiement susmentionné au Client.

 

11.  Propriété

Les Outils du PM et les Outils du POP restent la propriété d’Hilti, et le Client n’aura pas la possibilité d’acheter un Outil du PM une fois que le Contrat d’outillage ou le contrat relatif aux Outils du POP aura expiré. Le client s’engage à préserver les Outils du PM et les Outils du POP contre toute revendication de tiers, à ne pas les nantir, les grever ni les hypothéquer et à n’autoriser la création d’aucun privilège sur ceux-ci. Le client s’engage, en outre, à informer immédiatement Hilti de toute revendication sur les Outils du PM et les Outils du POP effectuée par tout tiers. Le client supportera les frais de défense engagés contre ces revendications de tiers. Afin d’éviter toute ambiguïté, aucune des stipulations du présent Contrat n’empêche Hilti d’adresser à un tribunal compétent une réclamation, une injonction ou tout autre recours similaire pour protéger, faire valoir et/ou appliquer sa propriété des Outils du PM et des Outils du POP, et d’intenter une action en réparation à l’encontre de toute partie.

 

12.  Protection des données

Les Données à caractère personnel seront traitées conformément à l’Accord de traitement des données joint en tant qu’Annexe 1 au présent Contrat.

 

13.  Durée du Contrat

13.1.  Résiliation

·  Le présent Contrat entre en vigueur au moment de son acceptation par les deux parties, et le restera pendant une durée indéterminée, jusqu’à ce qu’il soit résilié par l’une ou l’autre des parties conformément à la présente clause 13.1.

·  Les parties peuvent résilier le présent Contrat à tout moment, par écrit (sous forme de texte) et avec effet immédiat dans les cas suivants :

a) si l’une des parties commet un manquement substantiel aux engagements pris en vertu du présent Contrat et n’y remédie pas dans un délai de 30 jours à compter de la notification dudit manquement par l’autre partie. Les retards de paiement (à savoir, le paiement des Redevances mensuelles pour le parc en souffrance depuis 30 jours ou plus) et/ou toute Utilisation abusive, telle que définie à la clause 9 sont, notamment, considérés comme des manquements significatifs ; ou

b) si une déclaration de faillite, une demande de moratoire ou une demande de moratoire d’urgence est déposée par l’autre partie ou à son encontre, ou si l’autre partie est déclarée en faillite, se déclare insolvable ou devient insolvable, suspend ou menace de suspendre le remboursement de ses dettes, n’est plus en mesure de rembourser ses dettes en souffrance, reconnait son incapacité à rembourser ses dettes, demande une autorisation de paiement différé, ou entame une procédure de liquidation ou lance autrement une telle procédure avec ses créanciers, par voie judiciaire ou extrajudiciaire. Le Client informera immédiatement Hilti par écrit au moment où il prend connaissance d’un tel événement ou, autre plus, au moment où un tel événement se produit ; ou

c) si les conditions de propriété actuelles de l’une des parties changent de manière significative, ou si le contrôle de l’une des parties ou une part importante de ses participations sont transférés à d’autres personnes, physiques ou morales, dès lors que l’autre partie ne peut raisonnablement pas accepter ce changement ; ou

·  Les parties peuvent résilier le présent Contrat par écrit (sous forme de texte) moyennant l’envoi d’un préavis de trente (30) jours si aucun Contrat d’outillage et/ou contrat relatif aux Outils du POP ne sont en vigueur, et/ou si aucun paiement n’est en souffrance.

13.2.  Effet de la résiliation

En cas de résiliation du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit, tous les Contrats d’outillages et contrats relatifs aux Outils du POP seront automatiquement résiliés et le Client devra immédiatement retourner l’ensemble des Outils du PM et Outils du POP à Hilti. En outre, si le présent Contrat est résilié par Hilti conformément à la clause 13.1 paragraphes a), b) ou c) ci-dessus, le Client paiera les Futurs paiements en souffrance, tels que définis à la clause 10.1 (moins les Frais de non-restitution si les Outils du PM sont retournés à Hilti au moment de la résiliation), et il sera tenu de payer les frais liés à la collecte et à la restitution des Outils du PM et des Outils POP.

 

14.  Stipulations diverses

·  Sauf stipulation contraire dans la présente clause 14, les modifications apportées au présent Contrat (y compris à la présente clause 14) pourront uniquement être effectuées par écrit.

·  Hilti peut modifier les stipulations du présent Contrat à tout moment de la manière suivante : le Contrat modifié sera envoyé par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client au moment de l’acceptation du Contrat original. Le Client sera réputé avoir accepté le Contrat modifié s’il n’indique pas son désaccord par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la version modifiée. Si le Client ne s’oppose pas, par écrit, au Contrat ainsi modifié avant sa date d’entrée en vigueur, le présent Contrat et tous les Contrats d’outillage et contrats relatifs aux Outils du POP, qu’ils soient préexistants ou aient été conclus ensuite, seront régis par les nouvelles stipulations, sauf indication contraire ; seules les Redevances mensuelles pour le parc au titre des Contrats relatifs aux outils préexistants ne pourront pas être modifiées. Dans le cas où le Client exprimerait son désaccord conformément aux stipulations ci-dessus, Hilti pourra résilier le présent Contrat ainsi que l’ensemble des Contrats d’outillage et contrats relatifs aux Outils du POP avec effet immédiat, auquel cas la clause 13.2 s’appliquera.

·  Le Client doit informer Hilti dans les meilleurs délais si l’interlocuteur indiqué au moment de l’acceptation du Contrat original change et lui indiquer les coordonnées du nouvel interlocuteur, qui sera autorisé à accepter toutes les modifications apportées au présent Contrat. Cependant, Hilti est autorisée à accepter les commandes pour de nouveaux Contrats d’outillage et pour des Outils du POP, conformément au présent Contrat, de la part de toute autre personne au sein de l’organisation du Client dès lors qu’Hilti a de bonnes raisons de croire que les commandes en question tombent dans le domaine de responsabilité de ladite personne.

·  Hilti a le droit d’ajuster les Redevances mensuelles pour le parc pour les Contrats relatifs aux outils, conformément à l’Indice des prix à la consommation local applicable de l’OCDE, qui est lié à l’indice des prix à la consommation local, afin de refléter toute inflation. Hilti peut procéder à un tel ajustement à tout moment, dès lors que l’indice concerné dépasse 4 % dans un délai de douze (12) mois.

·  Si des stipulations du présent Contrat sont ou deviennent invalides, cela n’aura pas d’impact sur la validité des autres stipulations du Contrat. Les parties devront immédiatement remplacer les stipulations invalides par d’autres stipulations légalement acceptables, dont le contenu et l’effet devront être conformes à l’intention de la stipulation invalide d’origine.

·  Aucune des parties ne saurait céder ses droits et/ou transférer ses obligations en vertu du présent Contrat à un tiers sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. Nonobstant ce qui précède, Hilti aura le droit, à tout moment, sans que l’accord de l’autre partie soit nécessaire, de céder toutes créances découlant du présent Contrat ainsi que toutes garanties et tous droits accessoires liés aux présentes à un quelconque tiers.

·  Le Client n’est pas autorisé à déduire ses propres créances de celles d’Hilti ou de tout tiers auquel Hilti aurait cédé ses droits et/ou obligations en vertu du présent Contrat.

·  Le présent Contrat et ses Annexes, ainsi que les Contrats relatifs aux outils, les contrats relatifs aux Outils du POP et la Liste d’outils constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet du Contrat, et ils annulent et remplacent tous les accords antérieurs, qu’ils soient écrits, oraux ou implicites, entre les parties concernant ledit objet, à moins que les parties en aient expressément convenu autrement par écrit.

·  Sauf dans le cas où elles seraient modifiées par les présentes, les conditions générales de vente d’Hilti, jointes en Annexe 2 au présent Contrat et disponibles sur www.hilti.ch, font partie intégrante du présent Contrat et s’appliquent en sus des présentes à tous services, produits et consommables fournis au Client en lien avec le présent Contrat. En cas de contradiction entre les stipulations du présent Contrat et celles des conditions générales de vente d’Hilti, le présent Contrat prévaudra.